1 – Application
Les ventes d’Heaux Consulting sont soumises aux conditions énumérées ci-après qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par Heaux Consulting.
2 – Commandes
Toute commande peut être notifiée à Heaux Consulting par courrier ou bon de commande propre au client, par téléphone, par télécopieur ou par e-Mail. Les commandes passées par téléphone devront être cependant être confirmées par écrit. À défaut, la réception de la marchandise commandée ou la prise de rendez-vous pour intervention vaudra confirmation. Un bon de commande est considéré accepté sans réserve par le client dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature et, ou, son cachet.
3 – Livraison
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Heaux Consulting sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. De convention expresse entre les parties, en aucun cas un retard de livraison ne peut entraîner de pénalités à l’encontre d’Heaux Consulting. Heaux Consulting se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois. Toute prestation validée par la signature du Client sera assimilée à une livraison et ne pourra être contestée sous aucune forme après facturation. Le transfert des risques a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire.
4 – Support technique
Heaux Consulting s’engage à rappeler sous 24h le client qui nous a contacté suite à un problème technique. Aucun engagement n’est pris sur la garantie de pouvoir satisfaire au problème du client. Seul le service « Assistance et Télémaintenance » donne droit à un accès à distance selon la technologie préconisée par Heaux Consulting. Ce service sera déclenché à l’initiative d’Heaux Consulting pour des interventions relevant uniquement du périmètre de l’assistance téléphonique. Ce dernier ne couvre en aucun cas la formation de l’utilisateur, les paramétrages effectués dans le cadre d’un accompagnement à distance, la réparation et transfert de fichiers, l’installation de l’application, ou les actions faisant l’objet d’une prestation complémentaire. Ces différents points feront appel à une facturation.
5 – Réclamation
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Le Client doit, en cas d’avarie ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’Heaux Consulting. Le Client doit, en cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison, adresser dans les 48 h à Heaux Consulting une lettre recommandée avec accusé de réception.
6 – Garantie
La garantie sur le matériel neuf est à la charge de Heaux Consulting à compter de la date de livraison. Elle correspond à celle des éditeurs pour les logiciels (30 jours en général) et des fabricants pour les matériels (1 an en général). La garantie consistera au retour constructeur du matériel reconnu défectueux et n’entraîne aucune autre responsabilité de la part d’Heaux Consulting quant aux conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens. La garantie n’est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal des appareils. Les pannes dues à une usure normale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. Toute utilisation anormale ou abusive, chocs, modifications ou utilisation dans un environnement hors tolérances (alimentation électrique, perturbations électromagnétiques, humidité, température, pression) entraîne l’annulation de la garantie des produits concernés. L’éventualité d’une panne ou d’une avarie survenant avant le règlement complet des produits ou de la prestation, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande, ni à un retard de paiement. Tout retour de matériel est à la charge du Client et devra être accompagné de la copie du bon de livraison du matériel. La demande de retour devra se faire en amont avec l’accord de Heaux Consulting. Le montant de cette garantie ne saurait dépasser le prix d’achat de l’équipement.
7 – Prix et paiement
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur au moment de la réception de la marchandise. Le tarif en vigueur est sujet à modification sans préavis. Le prix à payer est spécifié sur la facture émise par Heaux Consulting. Les délais et modalités de paiement sont fixés, et éventuellement modifiés, par Heaux Consulting pour chaque commande en fonction des accords négociés avec le Client. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 1,5 % par mois prorata temporis. L’application d’une clause pénale égale à 15 % du prix de vente hors taxe et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues.
8 – Clause de réserve de propriété
Heaux Consulting reste propriétaire des matériels jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). À défaut de paiement total à la date d’exigibilité, Heaux Consulting est en droit, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client sans qu’il puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel. Quel que soit le détenteur des produits, le droit de revendication de Heaux Consulting s’exercera entre les mains de tout acquéreur, soit pour une somme égale au montant des produits à payer à Heaux Consulting, soit par la restitution du matériel. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support et aux termes de la loi du 3 VII 85. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement Heaux Consulting. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent Heaux Consulting dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.
9 – Installation
Sauf à ce qu’un contrat ait été conclu entre Heaux Consulting et le Client pour intervenir sur le site d’utilisation du matériel vendu, afin de réaliser l’installation et la mise en route de celui-ci, la responsabilité de ces opérations incombe au client.
10 – Attribution de compétence
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de Heaux Consulting.